Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9ème Chambre B, 26 septembre 2013, n° 13/05185

Française

Synthèse

N° de RG

13/05185

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Relations entre sociétés d'un même groupe

Ingérence directe d'une société dans l'activité économique et sociale d'une autre

Identité des représentants légaux

Capital social détenu par une autre société

Identité d'activité entre deux sociétés

Historique des deux sociétés lié

Conventions entre les deux sociétés

Direction du personnel

Co-employeur

Obligation d'élaborer un plan de sauvegarde pour l'emploi

Rupture anticipée du contrat d'apprentissage

Préjudice moral et financier

Garantie de paiement des sommes dues

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Chronologie

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