Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9ème Chambre B, 31 mai 2010, n° 07/17455

Française

Synthèse

N° de RG

07/17455

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Contrat de travail

Indemnité spéciale de requalification

Maladie professionnelle

Obligation de reclassement

Dommages et intérêts

Article 700

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Chronologie

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