Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9ème Chambre C, 9 février 2018, n° 15/16976

Française

Synthèse

N° de RG

15/16976

Président

LE LAY

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Travail dissimulé

Formalités d'embauche

Bulletin de paie

Contrat de travail à durée déterminée

Requalification des contrats de travail

Contrat de travail à temps partiel

Cabinet d’avocats

Chronologie

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