Cour d'appel d'Amiens, 1ère Chambre Section 1, 27 octobre 2011, n° 10/02109

Française

Synthèse

N° de RG

10/02109

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Demande d'indemnisation

Dommages et intérêts

Préjudice financier

Résistance abusive et injustifiée

Article 700 du Code de Procédure Civile

Préjudice consécutifs aux manquements

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Chronologie

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