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Jurisprudence
Cour d'appel d'Amiens, 5ème Chambre Prud'Homale, 8 avril 2021, n° 18/02949
Cour d'appel d'Amiens, 5ème Chambre Prud'Homale, 8 avril 2021, n° 18/02949
Décision /

Cour d'appel d'Amiens, 5ème Chambre Prud'Homale, 8 avril 2021, n° 18/02949

Française

Synthèse

N° de RG
18/02949
Président
BACONNIER
Solution
Confirme partiellement
Domaines
Rappel de salaire
Prime de 13ème mois
Clause de non concurrence
Nullité de la convention de forfait jours
Heures supplémentaires
Convention collective
Entreprise / Administration
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article L3121-45 du Code du travail

3 Article L1221-25 du Code du travail

4 Article L8221-5 du Code du travail

5 Article R1234-9 du Code du travail

6 Article 1134 du Code civil

7 Article R1452-1 du Code du travail

8 Article L3121-43 du Code du travail

9 Article L1221-10 du Code du travail

10 Article 700 du Code de procédure civile

11 Article L3141-3 du Code du travail

12 Article 624 du Code de procédure civile

13 Article L3121-48 du Code du travail

14 Article 1351 du Code civil

15 Article L1221-5 du Code du travail

16 ARRETE du 30 octobre 1998 - Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.

17 Article L3171-4 du Code du travail

18 Article L1221-20 du Code du travail

19 Article 46 du Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

20 Article 480 du Code de procédure civile

21 Article L3243-2 du Code du travail

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