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Jurisprudence
Cour d'appel d'Amiens, 5ème Chambre Prud'Homale, 9 janvier 2024, n° 23/02935
Cour d'appel d'Amiens, 5ème Chambre Prud'Homale, 9 janvier 2024, n° 23/02935
Décision /

Cour d'appel d'Amiens, 5ème Chambre Prud'Homale, 9 janvier 2024, n° 23/02935

Française

Synthèse

N° de RG
23/02935
Président
DE SURIREY
Solution
Confirme intégralement
Domaines
Appel
Conclusions
Délai
Conseil de prud'hommes
Rappel de salaire
Entreprise / Administration
COMITE D ETABLISSSEMENT GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE 
GOODYEAR FRANCE 
Cabinets d’avocats
Madame MERYEM CHAFAI EL ALAOUI 
S.C.P. RILOV 
FLICHY GRANGE AVOCATS 
Dispositif
Caducité de la déclaration d'appel 
Acceptée
Chronologie

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Textes cités

1 Article 908 du Code de procédure civile

2 Article 930-1 du Code de procédure civile

3 Article 450 du Code de procédure civile

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