Cour d'appel d'Amiens, Chambre, 26 mai 2009, n° 07/03416

Française

Synthèse

N° de RG

07/03416

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Appel

Dépens

Frais irrépétibles

Dommages intérêts

Opposition à une OIP

Injonction de payer

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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