Cour d'appel d'Angers, 1ère Chambre B, 30 juin 2010, n° 09/01483

Française

Synthèse

N° de RG

09/01483

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Article 1382 du Code Civil

Propos diffamatoires et injurieux

Article 700 du Code de procédure civile

Redressement fiscal

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Chronologie

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