Cour d'appel d'Angers, Chambre de la Sécurité Sociale LA, 13 juillet 2023, n° 21/00501

Française

Synthèse

N° de RG

21/00501

Président

DELAUBIER

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Avantage en nature

Carte de service

Immatriculation des établissements

Abonnement des salariés

Prise en charge des abonnements de transport

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature