Cour d'appel d'Orléans, 2 mai 2007, n° 06/01722
Française
Synthèse
N° de RG
06/01722
Solution
Confirme partiellement
Domaines
Réparation du préjudice moral
Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Domages et intérêts
Code de la Sécurité Sociale
Liquidation judiciaire
Déclaration et vérification des créances
Faute de l'employeur
Faute inexcusable de l'employeur
Action récursoire
Entreprise / Administration
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Chronologie
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