Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 16 septembre 2015, n° 13/03973

Française

Synthèse

N° de RG

13/03973

Identifiant Légifrance

Président

DE BECDELIEVRE

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Congés payés

Rappel de salaire

Dommages-intérêts

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Dispositif

Acceptée

Acceptée

Chronologie

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Motifs

Dispositif