Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 20 décembre 2011, n° 11/01370

Française

Synthèse

N° de RG

11/01370

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Indemnité de requalification

Nullité du licenciement

Examen de reprise du travail

Arrêt maladie

Licenciement

Rupture du contrat de travail

Cabinet d’avocats

Chronologie

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