Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère Chambre Civile, 29 juin 2009, n° 06/01220

Française

Synthèse

N° de RG

06/01220

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Réception tacite des travaux

Responsabilité décennale

Dommages et intérêts

Cabinets d’avocats

Chronologie

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