Cour d'appel de Bastia, Chambre Civile, 4 novembre 2020, n° 18/00696

Française

Synthèse

N° de RG

18/00696

Président

GILLAND

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Nullité

Caducité

Signification

Ordonnance d'injonction de payer

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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