Cour d'appel de Besançon, 1ère Chambre Section B, 11 août 2011, n° 09/02210

Française

Synthèse

N° de RG

09/02210

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Impôt sur le revenu

Prestation compensatoire

Divorce pour faute

Préjudice moral

Patrimoine indivis

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Chronologie

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