Cour d'appel de Besançon, 1ère Chambre Section B, 12 juin 2008, n° 07/00659

Française

Synthèse

N° de RG

07/00659

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Liquidation de la communauté

Prestation compensatoire

Cabinets d’avocats

Chronologie

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