Cour d'appel de Besançon, 2ème Chambre Civile, 6 décembre 2006, n° 06/00936

Française

Synthèse

N° de RG

06/00936

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Résiliation de bail

Expulsion

Loyers impayés

Indemnité d'occupation

Clause résolutoire

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Accédez à l’intégralité du texte de la décision et parcourez les différentes sections qui la composent.

Vous avez déjà un compte ? Connexion