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Jurisprudence
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème Chambre Civile, 27 octobre 2010, n° 06/02942
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème Chambre Civile, 27 octobre 2010, n° 06/02942
Décision /

Cour d'appel de Bordeaux, 2ème Chambre Civile, 27 octobre 2010, n° 06/02942

Française

Synthèse

N° de RG
06/02942
Solution
Infirme partiellement
Domaines
Crédit
Préjudice
Liquidation judiciaire
Entreprise / Administration
BANQUE CIC SUD OUEST 
UNIGRAINS PARTENAIRE 
GFA BOIDRON ARMAND 
EARL MOUTON DE BEAUCAILLAT 
BNP PARIBAS 
Cabinets d’avocats
Monsieur LIONEL HANACHOWICZ 
Monsieur PIERRE FRIBOURG 
SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT 
SCP MICHEL PUYBARAUD-AVOCAT ASSOCIE 
SCP PATRICIA COMBEAUD 
KPDB 
Madame ODILE OBOEUF 
MJ GAUTIER P FONROUGE AVOUES ASSOCIES 
SCP LAYDEKER-SAMMARCELLI-MOUSSEAU 
SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT AVOCATS ASSOCIES 
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Textes cités

1 Article 1382 du Code de procédure civile

2 Article 700 du Code de procédure civile

3 Article L621-1 du Code de commerce

4 Article 9 du Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc

5 Article 284-1 du Code de procédure civile

6 Article 234 du Code de procédure civile

7 Article L621-5 du Code de commerce

8 Article 450 du Code de procédure civile

9 Article 122 du Code de procédure civile

10 Article 6 du Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile

11 Article 1202 du Code de procédure civile

12 Article 146 du Code de procédure civile

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