Cour d'appel de Bordeaux, 5ème Chambre Civile, 11 décembre 2008, n° 07/01654

Française

Synthèse

N° de RG

07/01654

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Chiffre d'affaires

Services annexes

Bail commercial

Loyer

Dommages et intérêts

Demande d'homologation du rapport d'expertise

Resistance abusive

Article 700 du code de procédure civile

Entreprise / Administration

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