Cour d'appel de Bordeaux, Chambre Section B, 12 mars 2009, n° 08/96

Française

Synthèse

N° de RG

08/96

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Dommages-intérêts

Resiliation

Indemnités conventionnelles

Rupture du contrat de travail

Licenciement abusif

Prise d'acte

Obligations légales

Contraintes imposées

Harcelement

Prise d'acte de la rupture

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Chronologie

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