Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 15 octobre 2021, n° 20/00826

Française

Synthèse

N° de RG

20/00826

Président

KAMIANECKI

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Contrat de travail

Inaptitude

Reclassement

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Accédez à l’intégralité du texte de la décision et parcourez les différentes sections qui la composent.

Vous avez déjà un compte ? Connexion