Cour d'appel de Caen, 1ère Chambre Civile, 3 mai 2022, n° 18/01575

Française

Synthèse

N° de RG

18/01575

Président

GUIGUESSON

Solution

Infirme intégralement

Domaines

Indemnisation

Tierce personne

Déficit fonctionnel permanent

Victimes d'actes de terrorisme

Cabinets d’avocats

Chronologie

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