Cour d'appel de Caen, 1ère Chambre Sociale, 27 mars 2015, n° 13/01803

Française

Synthèse

N° de RG

13/01803

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Intérêts légaux

Condamnation solidaire

Article 700 du code de procédure civile

Garantie légale

Rappel de salaire

Congés payés

Heures supplémentaires

Entreprise / Administration

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Chronologie

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