Cour d'appel de Chambéry, Chambre Sociale, 26 décembre 2013, n° 12/02606

Française

Synthèse

N° de RG

12/02606

Solution

Infirme intégralement

Domaines

Contrat de travail à durée déterminée

Contrat de travail à durée indéterminée

Indemnité spécifique

Article L 1242-2 du code du travail

Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise

Salariés saisonniers

Salariés employés dans certains secteurs d'activité

Chef d'entreprise

Chef d'exploitation agricole

Écrit comportant la définition précise du motif du recours

Contrat de travail à durée indéterminée

Indemnité spécifique

Rupture de contrat de travail

Indemnité de licenciement

Indemnité compensatrice de congés payés

Entreprise / Administration

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