Cour d'appel de Colmar, 2ème Chambre Section A, 12 mars 2009, n° 07/03705

Française

Synthèse

N° de RG

07/03705

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Prêt consenti

Contrat d'assurance

Contrat d'assurance-vie

Invalidité permanente totale

Conditions générales du contrat

Taux d'invalidité

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Chronologie

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