Cour d'appel de Colmar, 2ème Chambre Section A, 2 octobre 2008, n° 06/04712

Française

Synthèse

N° de RG

06/04712

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Expertise

Contradictoire

Inexactitude technique

Obligation de quitter le territoire

Abus de recours

Contractuels

Cabinet d’avocats

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Accédez à l’intégralité du texte de la décision et parcourez les différentes sections qui la composent.

Vous avez déjà un compte ? Connexion