Cour d'appel de Colmar, 2ème Chambre Section B, 18 septembre 2009, n° 06/01846

Française

Synthèse

N° de RG

06/01846

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Ouverture d'un compte d'investissement

Transfert d'épargne

Souscription de parts

Escroquerie

Abus de confiance

Gestion de contrat

Responsabilité

Intérêts

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Chronologie

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