Cour d'appel de Colmar, Chambre Section A, 23 mai 2013, n° 12/00952

Française

Synthèse

N° de RG

12/00952

Solution

Infirme intégralement

Domaines

Prescription

Licenciement collectif

Consultation des représentants du personnel

Lettre de licenciement

Cause réelle et sérieuse du licenciement

Reclassement

Suppression d'emploi

Difficultés économiques

Mutations technologiques

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Chronologie

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