Cour d'appel de Colmar, Chambre Section A, 28 mars 2013, n° 11/02515

Française

Synthèse

N° de RG

11/02515

Solution

Infirme intégralement

Domaines

Discrimination à l'embauche

Article 1132-1 du code du travail

Dommages-intérêts

Article 700 du code de procédure civile

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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