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Jurisprudence
Cour d'appel de Dijon, 1ère Chambre Civile, 13 février 2018, n° 17/00921
Cour d'appel de Dijon, 1ère Chambre Civile, 13 février 2018, n° 17/00921
Décision /

Cour d'appel de Dijon, 1ère Chambre Civile, 13 février 2018, n° 17/00921

Française

Synthèse

N° de RG
17/00921
Président
PETIT
Solution
Confirme intégralement
Domaines
Responsabilité contractuelle
Litige en construction immobilière
Entreprise / Administration
MACON HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION 
PSE ARCHITECTURE 
LIMOGE REVILLON 
SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - SYLVIE DUVAL 
SCCV LE PANORAMA 
SOCOTEC FRANCE 
TECO 
Cabinets d’avocats
SCP SOULARD RAIMBAULT 
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS VIA AVOCATS 
Madame SOPHIA BEKHEDDA 
SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES 
SELARL BALLORIN-BAUDRY 
PIRAS ET ASSOCIES 
Madame CAROLINE MENGUY 
CORNET VINCENT SEGUREL 
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Textes cités

1 Article 455 du Code de procédure civile

2 Article 101 du Code de procédure civile

3 Article 907 du Code de procédure civile

4 Article 699 du Code de procédure civile

5 Article 786 du Code de procédure civile

6 Article 700 du Code de procédure civile

7 Article 450 du Code de procédure civile

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