Cour d'appel de Dijon, 1ère Chambre Civile, 25 mai 2021, n° 19/01285

Française

Synthèse

N° de RG

19/01285

Président

PETIT

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Contrat d'assurance

Nullité de contrat

Déchéance de la garantie

Dommages et intérêts

Article 700 du Code de procédure civile

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Chronologie

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