Cour d'appel de Dijon, Chambre Sociale, 24 mars 2011, n° 10/00436

Française

Synthèse

N° de RG

10/00436

Solution

Infirme partiellement

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Accédez à l’intégralité du texte de la décision et parcourez les différentes sections qui la composent.

Vous avez déjà un compte ? Connexion