Cour d'appel de Douai, 1ère Chambre Section 2, 29 octobre 2014, n° 14/01318

Française

Synthèse

N° de RG

14/01318

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Garantie décennale

Responsabilité civile décennale

Responsabilité

Demande de paiement

Assurance

Entreprise / Administration

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Chronologie

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