Cour d'appel de Douai, 2ème Chambre Section 1, 16 mars 2011, n° 10/01754

Française

Synthèse

N° de RG

10/01754

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Requalification de la convention d'occupation précaire en bail commercial

Indemnité d'éviction

Baux commerciaux

Bail dérogatoire

Dommages-intérêts

Article 700 Code de procédure civile

Propriété commerciale

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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