Cour d'appel de Douai, Chambre Prud'Hommes, 29 février 2008, n° 07/01633

Française

Synthèse

N° de RG

07/01633

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Intérêts au taux légal

Action en garantie

Remboursement des allocations de chômage

Résolution judiciaire du contrat de travail

Application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Entreprise / Administration

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