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Jurisprudence
Cour d'appel de Douai, Chambre Sociale, 28 mai 2021, n° 18/03692
Cour d'appel de Douai, Chambre Sociale, 28 mai 2021, n° 18/03692
Décision /

Cour d'appel de Douai, Chambre Sociale, 28 mai 2021, n° 18/03692

Française

Synthèse

N° de RG
18/03692
Président
SOULIER
Solution
Infirme partiellement
Domaines
Licenciement d'une salariée en état de grossesse
Motifs limitativement exigés par la loi
Motif étranger à la grossesse
Procédure de licenciement
Entreprise / Administration
ARMATIS 
ARMATIS NORD 
Cabinets d’avocats
Madame AURELIE VAN LINDT 
Madame ISABELLE DELMAS 
Madame VIRGINIE QUENEZ 
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article R4624-31 du Code du travail

3 Article L1225-4 du Code du travail

4 Article L1232-6 du Code du travail

5 Convention collective nationale du 13 août 1999 - Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

6 Article 10 du Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

7 Article 700 du Code de procédure civile

8 Article L1225-71 du Code du travail

9 Article 1153 du Code civil

10 Article 1154 du Code civil

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