Cour d'appel de Douai, Chambre Sociale, 28 mai 2021, n° 18/03692
Française
Synthèse
N° de RG
18/03692
Président
SOULIER
Solution
Infirme partiellement
Domaines
Licenciement d'une salariée en état de grossesse
Motifs limitativement exigés par la loi
Motif étranger à la grossesse
Procédure de licenciement
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Chronologie
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