Cour d'appel de Grenoble, 1ère Chambre, 13 décembre 2022, n° 22/01836

Française

Synthèse

N° de RG

22/01836

Président

CLERC

Domaines

Signification

Commandement de payer

Article 700 du code de procédure civile

Syndicat des copropriétaires

Vente forcée

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature