Cour d'appel de Grenoble, Chambre Section B, 11 février 2016, n° 14/02557

Française

Synthèse

N° de RG

14/02557

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Code du travail

Conseil de prud'hommes

Licenciement pour inaptitude

Obligation de sécurité de résultat

Article 700 du code de procédure civile

Dommages et intérêts

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Chronologie

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