Cour d'appel de Limoges, Chambre Sociale, 8 décembre 2014, n° 14/01323

Française

Synthèse

N° de RG

14/01323

Domaines

Jouissance exclusive

Jouissance partagée

Bail

Intérêt à agir

Dommages-intérêts

Frais irrépétibles

Demande d'interprétation

Dépens

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

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