Cour d'appel de Lyon, 1ère Chambre Civile B, 10 mai 2011, n° 10/01312

Française

Synthèse

N° de RG

10/01312

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Perte d'exploitation

Dommage matériel

Garantie

Retard de paiement

Appel abusif

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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