Cour d'appel de Lyon, 3ème Chambre de, 29 janvier 2004, n° 2001/06292
Française
Synthèse
N° de RG
2001/06292
Identifiant Légifrance
Président
SANTELLI
Solution
Infirme partiellement
Domaines
Recevabilité de l'appel
Liquidation judiciaire
Dispositif
Chronologie
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