Cour d'appel de Lyon, Chambre Sociale C, 2 avril 2010, n° 09/05106

Française

Synthèse

N° de RG

09/05106

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Convention collective

Rappel de salaire

Indemnité forfaitaire

Remboursement de frais

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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