Cour d'appel de Montpellier, 1ère Chambre D, 19 décembre 2019, n° 18/04704

Française

Synthèse

N° de RG

18/04704

Président

BEBON

Domaines

Nullité de la signification de la déclaration d'appel

Délai de signification de 10 jours

Condamnation au paiement de 500 €

Indemnité d'occupation

Ordre de libération des lieux

Cabinet d’avocats

Chronologie

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