Cour d'appel de Montpellier, 2ème Chambre, 12 juin 1986, n° 689-85

Française

Synthèse

N° de RG

689-85

Domaines

Opposition formée par la DIRECTION DES SERVICES FISCAUX

Liquidation des biens

Dépens de son intervention

Frais exposés

Entreprise / Administration

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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