Cour d'appel de Montpellier, 2ème Chambre, 13 mars 2012, n° 11/02342

Française

Synthèse

N° de RG

11/02342

Solution

Infirme intégralement

Domaines

Vice caché

Responsabilité contractuelle

Garantie

Assurance

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Accédez à l’intégralité du texte de la décision et parcourez les différentes sections qui la composent.

Vous avez déjà un compte ? Connexion