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Jurisprudence
Cour d'appel de Montpellier, 4ème Chambre Civile, 14 avril 2021, n° 18/03614
Cour d'appel de Montpellier, 4ème Chambre Civile, 14 avril 2021, n° 18/03614
Décision /

Cour d'appel de Montpellier, 4ème Chambre Civile, 14 avril 2021, n° 18/03614

Française

Synthèse

N° de RG
18/03614
Président
SOUBEYRAN
Solution
Confirme partiellement
Domaines
Dommages et intérêts
Manquement contractuel
Entreprise / Administration
MONOPOLE AUTOMOBILES 
ARGENTEUIL ELECTRO DIESEL 
Cabinet d’avocats
LX MONTPELLIER 
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