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Jurisprudence
Cour d'appel de Montpellier, 4ème Chambre, Section A, 4 octobre 2017, n° 16/05939
Cour d'appel de Montpellier, 4ème Chambre, Section A, 4 octobre 2017, n° 16/05939
Décision /

Cour d'appel de Montpellier, 4ème Chambre, Section A, 4 octobre 2017, n° 16/05939

Française

Synthèse

N° de RG
16/05939
Solution
Confirme partiellement
Domaines
Congés payés
Bulletin de salaire
Mutation géographique
Téléphone portable
Heures supplémentaires
Heures de nuit
Rémunération
Entreprise / Administration
TRANSALINORD 
TRANSPORTS LONGS TRAFICS 
DELEGATION UNEDIC AGS 
Cabinets d’avocats
SELA DOMINIQUE SPRIMONT 
Monsieur MICHEL PIERCHON 
Madame CLAIRE TURC 
DAVID VAYSSIE 
Chronologie

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Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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Textes cités

1 Article L8221-5 du Code du travail

2 Article 945-1 du Code de procédure civile

3 Article L641-14-1 du Code de commerce

4 Article 700 du Code de procédure civile

5 Article L641-4 du Code de commerce

6 Article 450 du Code de procédure civile

7 Article L625-3 du Code de commerce

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