Cour d'appel de Montpellier, 4ème Chambre Sociale, 30 novembre 2011, n° 10/06583

Française

Synthèse

N° de RG

10/06583

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Indemnité compensatrice de préavis

Indemnité compensatrice de congés payés

Rappels de salaire

Article 700 du code de procédure civile

Entreprise / Administration

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