Cour d'appel de Montpellier, 4ème Chambre Sociale, Section B, 28 novembre 2018, n° 15/04437

Française

Synthèse

N° de RG

15/04437

Président

MASIA

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Contrat de travail

Résiliation judiciaire du contrat de travail

Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Travail dissimulé

Heures supplémentaires

Obligation de sécurité de résultat

Repos

Paiement des primes

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Accédez à l’intégralité du texte de la décision et parcourez les différentes sections qui la composent.

Vous avez déjà un compte ? Connexion