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Jurisprudence
Cour d'appel de Nancy, 1ère Chambre, 11 juin 2018, n° 17/01365
Cour d'appel de Nancy, 1ère Chambre, 11 juin 2018, n° 17/01365
Décision /

Cour d'appel de Nancy, 1ère Chambre, 11 juin 2018, n° 17/01365

Française

Synthèse

N° de RG
17/01365
Président
YANNICK FERRON, PRÉSIDENT
Solution
Confirme intégralement
Domaines
Détournement de clientèle
Entreprise / Administration
MGM FINANCES 
ISOPROJEX 
MGM CONSULTING 
Cabinets d’avocats
ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FREDERIC VERRA , AVOCATS A LA COUR 
Madame ANNE LEMONNIER 
Chronologie

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Textes cités

1 Article 9 du Arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce

2 Article 6 du Arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce

3 Article 699 du Code de procédure civile

4 Article 700 du Code de procédure civile

5 Article 450 du Code de procédure civile

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